Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services, abonnements et licences SaaS (Software as a Service) proposés par Optimo (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation irrévocable des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d’achat du Client).

Article 1 — Description des Services

Optimo concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de sa solution logicielle. Optimo se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de son service (mises à jour correctives et évolutives) sans que le Client ne puisse s’y opposer ou réclamer une indemnisation.

Article 2 — Création de compte et Souscription

Pour souscrire, le Client doit fournir des informations d’identification exactes.

• Sécurité du compte : le Client est l’unique responsable de la garde et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via son compte est juridiquement et financièrement réputée avoir été réalisée par lui-même.
• Formation du contrat : le contrat est valablement formé dès validation du paiement du premier cycle de facturation sur la Plateforme.

Article 3 — Tarifs et Conditions Financières

• Tarification : les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Hors Taxes (HT) pour les professionnels. Optimo se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. En cas d’abonnement en cours, le Client sera notifié au moins 30 jours avant l’application du nouveau tarif au prochain cycle de facturation.
• Paiement : le règlement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
• Défaut de paiement :tout retard de paiement entraîne, dès le premier jour de retard, la suspension immédiate et de plein droit de l’accès au service sans préavis ; l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues ; et l’application de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (clients professionnels).

Article 4 — Durée, Résiliation et Reconduction tacite

• Durée : l’abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle).
• Renouvellement automatique : à son terme, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
• Résiliation par le Client : la résiliation s’effectue exclusivement depuis l’espace client au plus tard 7 jours avant la date de renouvellement. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera exigible.
• Résiliation pour faute : Optimo se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (fraude, non-paiement, violation de propriété intellectuelle).

Article 5 — Droit de Rétractation

• Client Professionnel (B2B) : aucun droit de rétractation n’est applicable, le contrat étant ferme et définitif dès la souscription.
• Client Consommateur (B2C) : le Client dispose d’un délai légal de 14 jours. Toutefois, en vertu des dispositions applicables aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il se connecte et commence à utiliser l’application Optimo avant l’expiration de ce délai.

Article 6 — Responsabilité et Limitation financière

Ceci est une condition essentielle et déterminante du consentement d’Optimo :

• Obligation de moyens :les services sont fournis « en l’état ». Optimo est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service.
• Exclusion de dommages indirects : Optimo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client (perte de chance, perte de données, préjudice d’image, perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires).
• Plafond de responsabilité : si la responsabilité d’Optimo devait être judiciairement retenue, celle-ci serait strictement plafonnée au montant total Hors Taxes payé par le Client au titre des services lors des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 7 — Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, grèves externes, cyberattaques massives, défaillances des réseaux électriques ou de télécommunications tiers).

Article 8 — Propriété et Utilisation des Données

Le Client demeure l’unique propriétaire des données qu’il intègre dans la Plateforme. Optimo s’interdit formellement de vendre, louer ou céder les données du Client à des tiers à des fins commerciales. Toutefois, le Client concède à Optimo une licence d’utilisation non exclusive, gratuite et mondiale sur ses données, aux fins exclusives d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, d’en assurer la maintenance, et de réaliser des analyses statistiques ou des améliorations techniques de ses services, sous réserve que ces données soient préalablement anonymisées.

Article 9 — Droit applicable et Clause attributive de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Pour tout litige survenant avec un Client professionnel concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social d’Optimo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.